Achats en général
Recommandations
Appels d'offres publics
Un appel d'offres public conforme aux accords internationaux de l'OMC doit respecter le principe de non-discrimination. En d'autres termes, tous les offreurs doivent être traités de la même manière. Pour le reste, la marge de manouvre demeure très large. Il est vrai qu'un appel d'offres public pour un produit ne peut pas exiger un label écologique spécifique. En revanche, il est permis de demander qu'un produit remplisse les critères de ce label écologique. Les conditions imposées par les accords s'agissant de mandats des pouvoirs publics sont régulièrement précisées par la jurisprudence. En adhérant à la CIEM, vous bénéficiez de la veille assurée dans ce domaine.
Comme par le passé, le prix d'achat est déterminant pour l'adjudication du mandat. La méthode de l'«offre la plus avantageuse quant aux coûts» permet une évaluation plus globale, qui tient compte de la qualité (c'est-à-dire de la durabilité, de l'impact environnemental, des coûts d'exploitation, de la réparabilité, etc.), du mode de production et de l'extraction des matières premières.
Le guide édité par la CIEM, „Marchés public,Mise en oeuvre des critères du développement durable" , fournit des informations détaillées sur ce sujet.
La brochure Achats publics durables (PDF, 637 kb, non disponible en version papier), publiée par l'Office fédéral du développement territorial ARE, présente de nombreux exemples de politiques d'achats durables et d'appels d'offres (nettoyage des bâtiments, vêtements de travail, cantines, construction etc.).
Cf. chapitre "Droit"
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Commission des achats de la Confédération (CA)
OFEV, Politique intégrée des produits
Chapitre "Droit"
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