Communauté d'Intérêt Ecologie et Marché, Suisse
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Achats en général • Développement durable • Droit • Appels d'offres • Labels sociaux et écologiques
Domaines d'achats


Achats en général

Droit

Le droit des marchés publics ne constitue pas un obstacle !

Si les bases juridiques sont correctement appliquées, rien ne fait obstacle à ce que les critères écologiques soient respectés. La législation suisse sur les marchés publics (tout comme celle de l'UE) prévoit tout à fait clairement l'application de critères écologiques et de durabilité, car ce qui est «économiquement avantageux» n'est pas assimilable à ce qui est «de basse valeur».


Une procédure d'achat publique conforme aux règles de l'OMC poursuit le principe de non-discrimination : tous les offreurs sont traités sur un pied d'égalité. De ce fait, on ne saurait explicitement exiger un label écologique déterminé, mais il est licite d'exiger des offreurs d'un produit qu'ils remplissent les critères d'un label écologique donné. Des descriptions transparentes et objectives de prestations sont essentielles à un appel d'offres de qualité. Pour de nombreux groupes de produits, on trouve en outre d'excellents moyens et conseils pour procéder à un appel d'offres (lien de navigation vers «Recommandations»). En cas d'adjudication de gré à gré en deçà de la valeur seuil, la marge de manoeuvre est relativement grande et il est possible de demander directement le label écologique mentionné plus haut.

S'agissant des possibilités d'achat respectueux de l'environnement, citons l'expertise de droit de Marc Steiner, qui est détaillée (« Ökologische Kriterien im Beschaffungsrecht », document non traduit (Critères écologiques dans le droit des marchés publics) de février 2006). Il est possible de la télécharger en format PDF à partir du site internet de la Commission des achats de la Confédération (CA).

Conférence d'Eveline Venanzoni sur l'importance des marchés publics, 30.11.06

Conférence de Marc Steiner sur le cadre juridique des achats durables, 30.11.06

Droit et sécurité du droit

Vous n'avez, ni dans votre administration ni dans votre canton, un interlocuteur versé dans les questions du droit des marchés publics ? Tournez-vous alors vers un juriste spécialisé en la matière. Voici une sélection de juristes rompus aux questions du droit des marchés publics et des questions d'environnement:

Matthias Hauser
Umbricht Rechtsanwälte
Bahnhofstrasse 22
Postfach 2957
8022 Zürich

Tél. 01 / 213 63 63
Fax 01 / 213 63 99

Daniela Lutz
Lindtlaw Anwaltskanzlei
Lindt Oberhänsli Rüedi Lutz
Hauptstrasse 39
8280 Kreuzlingen

Tél. 071 678 10 10
Fax 071 672 55 47

Claudia Schneider Heusi
www.cshlaw.ch
Schanzeneggstrasse 1
Postfach
8039 Zürich

Tel 043 344 51 46
Fax 043 344 51 47

Marc Steiner
www.marc-steiner.ch
Melchenbühlweg 137A
3006 Bern

Tel. 076 / 470 75 37


Vous trouverez davantage d'informations sur les questions de droit sous :

Système d'information sur les marchés publics en Suisse, www.simap.ch


Commission des achats de la Confédération (CA)


Marchés publics du canton de Zurich




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Publications de la CIEM

Marchés publics. Mise en oeuvre des critères du développement durable.

Cf. chapitre "Recommandations"

 

Etat des lieux critères sociaux et marchés publics (2015)

Télécharger le document complet : Marc Steiner, Die Berücksichtigung sozialer Aspekte im Rahmen der öffentlichen Beschaffung, dritte, aktualisierte Fassung" (2015)


Télécharger le résumé français (source: www.swissfairtrade.ch)




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